La commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée instituée par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes en application des articles 13, 14 et 15 de cette loi Membres élus | 